Informations sur le site Internet www.C2-Finances.com - Plus de mentions légales.
I - Société C2-Finances SAS La société C2-Finances (SAS) est Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement (IOBSP) et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) et de Résolution : 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 9.
La société C2-Finances, SAS au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le N° 539 253 575, siège social : 20 allée Henry Purcell 42000 Saint-Etienne. Code APE : 6619B - N° SIRET : 539 253 575 00010 - Immatriculée au registre unique des IOB SP tenu par l'Orias sous le N° 13 002 906 en catégorie 1° (Courtier) pour le crédit immobilier, en catégorie 3° (Mandataire non exclusif) pour le regroupement de crédits et en qualité de mandaitaire d'intermédiaires en assurances (MIA). Vous pouvez vérifier cette information sur www.orias.fr. C2-Finances SAS est titulaire d'une responsabilité civile professionnelle auprès de AIG N° 2.401.200/RD 00032937M. C2-Finances (SAS) est représentée par M. DESTRUMELLE Sébastien en qualité de Président.
II - Site Internet L'utilisateur du présent site est informé des différents intervenants : Propriétaire : C2-Finances SAS Responsable publication : M. DESTRUMELLE Sébastien représentant légal de C2-Finances SAS Hébergeur : BOURDET SARL R.C.S.503777286 VERSAILLES
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2.8 Litige : Le présent site est régi par les lois françaises. Toute contestation ou litige sera de la compétence des tribunaux dont dépend le siège de la société C2-Finances.
2.9 Service Clients - Réclamations : Conformément au cadre légal régissant l'intermédiation bancaire et également la publication de contenus numériques, l'utilisateur dispose d’une rubrique « Service Clients ». L'utilisateur prend acte, dans le cadre d'une réclamation, que sa demande sera prise en charge dans un délai de 24h ouvrées après réception de sa requête par le service client. L'utilisateur est informé des heures ouvrables sur la page "Contact" accessible depuis le menu du site Internet. L'utilisateur convient que ces services et plus particulièrement le service client mis à sa disposition sur le site Internet notamment au travers du formulaire mis en œuvre sur la page "service clients" ne forme pas de mesures limitatives dans les démarches ou procédures entreprises par l'utilisateur. Néanmoins, pour des notions de traçabilité, de gestion et de suivi de la réclamation, l'utilisateur s'oblige, pour toute réclamation, à utiliser les moyens présentement indiqués et est informé que la transmission du formulaire mis en œuvre sur la page "service clients" est fortement recommandé pour permettre l'ouverture d'un dossier de réclamation. Toute réclamation transmise en marge des modalités indiquées aux présentes peut conduire à un délai de prise en charge supérieur au délai indiqué aux présentes ou à l'absence totale de prise en charge de la réclamation par le service clients
III - Protection du Consommateur Les éventuels exemples chiffrés figurant dans le site n'ont pas de valeurs contractuelles et ne pourraient être opposables auprès d'une banque ou organisme financier. Ces exemples sont conformes à la date de rédaction de ces derniers et sont donnés uniquement à titre informatif ou pour répondre aux dispositions légales et réglementaires. Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d'acceptation. Seule l'offre préalable de crédit prévue par la loi engage les parties contractantes (prêteur, emprunteur et le cas échéant co-emprunteur). Seuls les établissements de crédit ont la possibilité d'octroyer ou non un crédit.
Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu'ils interviennent ou non après un démarchage au sens de la loi du Code Monétaire et Financier, l'emprunteur bénéficie ou pas de délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi : Crédit immobilier : Vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 10 jours et, en cas de démarchage d'un délai de rétractation prévu de 14 jours (Article L.321-10 du Code de la Consommation et Article L.341-16 du Code Monétaire et Financier). Crédit Consommation - Regroupement de crédits : Suivant la nature des prêts, l’emprunteur peut bénéficier de délais de réflexion ou de rétractation prévus par la loi, notamment en matière de crédit de consommation et de regroupement de crédits (article L311-15 du code de la consommation et L.341-16 du Code Monétaire et financier).
L’article L. 311-8 du code de la consommation impose une obligation d’information du prêteur et/ou de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB) à l’égard de l’emprunteur. Le prêteur et/ou l’intermédiaire en opération de banque doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si l’offre de crédit est adaptée à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d’informations précontractuelle, vous fournir l’ensemble des caractéristiques du crédit.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Conformément à l'article L321-2 du code de la consommation du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
IV - Intermédiation Bancaire Pour information, l'activité d'intermédiaire en opérations de banque est régie par le droit français et plus particulièrement par le Code de la Consommation, le Code Monétaire et Financier (CMF). La société C2-Finances, SAS au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le N° 539 253 575, siège social : 20 allée Henry Purcell 42000 Saint-Etienne. Code APE : 6619B - N° SIRET : 539 253 575 00010 - Immatriculée au registre unique des IOB SP tenu par l'Orias sous le N° 13 002 906 en catégorie 1° (Courtier) pour le crédit immobilier, en catégorie 3° (Mandataire non exclusif) pour le regroupement de crédits et en qualité de mandaitaire d'intermédiaires en assurances (MIA). Vous pouvez vérifier cette information sur www.orias.fr. C2-Finances SAS est titulaire d'une responsabilité civile professionnelle auprès de AIG N° 2.401.200/RD 00032937M
Mandats bancaires crédit immobilier : La société C2-Finances est titulaire* de conventions bancaires auprès de : Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche (Caisse d’Epargne), SA au capital social de 258 876 880 €, Espace Fauriel - 17 rue des Frères Ponchardier BP 147 42012 Saint Etienne Cedex 2 – RCS de Saint-Etienne N°383 686 839. LCL (Le Crédit Lyonnais) Sa au Capital de 1 847 860 375 €, 18 rue de la république 69002 Lyon (siège central à PARIS 75002, 19 Boulevard des Italiens) – RCS de Lyon N° 954 509 741. Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), SA au Capital de 181 039 170 €, 93 rue Vendôme 69006 Lyon - RCS de LYON N° 391 563 939. Société Générale, SA au Capital de 970 099 988 €, 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris - RCS de Paris N° 552 120 222. BNP PARIBAS, SA au Capital de 2 370 563 528 € - 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris - RCS de Paris N° 662 042 449. Crédit Agricole Loire Haute-Loire, société coopérative à capital variable – 94 rue Bergson 42007 Saint-Etienne – RCS de Saint-Etienne N°380 386 854 *sous réserve de validité des accords et de mise à jour du site Internet
Mandats bancaires regroupement de crédits : La société C2-Finances est mandatée* par : CGI marque de la Société Générale mise à disposition de CGL - Compagnie Générale de Location d’Equipements SA au capital de 58 606 156 € - 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul – RCS Roubaix-Tourcoing N° 303 236 186. CFCAL Crédit Foncier et communal d’Alsace et de Loraine, SA au capital de 5 582 797 € - 1 rue du Dôme à Strasbourg - RCS Strasbourg N° 568 501 282B. SYGMA Banque, SA au capital de 575 000 003,16 € - 18 rue de Londres Paris 9ème - RCS Paris N° 327 511 036. Créatis SA au capital de 59 900 000 € - 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 Villeneuve d’Ascq – RCS Lille N° B 419 446 034. GE Money Bank, SCA au capital de 594 078 024 € - Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin, Paris La Défense – RCS Nanterre N° 784 393 340. AERIOS (BPI - Banque Patrimoine & Immobilier), SA au capital de 117 386 000 € - 4 rue du Gal FOY 75008 PARIS - RCS Paris N° 381 804 905. BNP Personal Finance, SA au capital de 453 225 976 € - 1 Bd Haussmann 75009 Paris – RCS Paris N° 542 097 902. Créditlift (Crédit Agricole Consumer Finance – CACF) SAS au capital de 4.659.856 € - 128 Bd Raspail 75008 Paris – RCS Paris B 333 297 893 *sous réserve de validité des accords et de mise à jour du site Internet
Mandats assurances : La société C2-Finances est mandatée* par : SPHINX Finances, société de courtage en assurances - SA au capital de 38 112.25 € immatriculée au RCS d'Avignon sous le N° 417 981 388 - 69 route de Montfavet CS 20053 84918 Avingon cedex 9 - N° ORIAS 07 023 285 (vérification de l'immatriculation sur www.orias.fr). Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du Code des assurances. Représentant Légal : M. SAUDEMONT Christophe. *sous réserve de validité des accords et de mise à jour du site Internet
Magnolia Web Assurances, société de courtage en assurances - SAS au capital de 40 000 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 433 801 602 - 73 rue du Château 92100 Boulogne Billancourt - N° ORIAS 07 025 920 (vérification de l'immatriculation sur www.orias.fr). Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du Code des assurances. Représentant Légal : M. LOOBUYCK Gérald. *sous réserve de validité des accords et de mise à jour du site Internet
Service Clients - Réclamations : L'utilisateur bénéficie d'un service clients - Réclamations. Modalités et procédures précisées au point 2.9 des présentes.
Définition Courtier : Conformément aux décrets 2012-101 du 26 janvier 2012 parus au JO le 28 janvier 2012, la terminologie "Courtier" définie une catégorie spécifique d'intermédiaires en opérations de banque. A ce titre, la société C2-Finances SAS informe l'utilisateur que l'emploi du mot "Courtier" dans les contenus du site a pour vocation de favoriser la compréhension auprès du public et doit être interprété au sens littéral du terme sans notion équivoque ou limitative sur la catégorie IOBSP défini aux décrets sus-désignés. Définition "Courtier" "Courtière" n.m; n.f : Personne intervenant en qualité d'intermédiaire dans des opérations commerciales ou autres (source : www.larousse.fr).
Obligations - Informations : L’information précontractuelleAfin d’accroitre votre information avant la souscription d’un crédit, le prêteur doit remplir certaines obligations dont la remise d’une fiche d’informations précontractuelle (FIP) (article L. 311-6 du code de la consommation). Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit vous remettre une fiche d’informations précontractuelle écrite, sur papier ou tout autre support durable, qui récapitule les conditions du crédit. Elle est différente du contrat de crédit, mais peut-être remise sans frais concomitamment à celui-ci. Cette fiche vous permet de vous décider en connaissance de cause, d’appréhender l’étendue de votre engagement et de comparer les différentes offres de crédit. La liste et le contenu des informations obligatoires devant figurer dans cette fiche d’informations précontractuelle, ainsi que les conditions de sa présentation, figurent à l’article R. 311-3 du code de la consommation. On doit notamment y trouver : l’identité et l’adresse du prêteur, le type de crédit, le montant total du crédit et les modalités de mise à disposition des fonds, la durée du crédit, le nombre et le montant ainsi que la périodicité des échéances, le montant total dû par l’emprunteur, le cas échéant les cautions ou garanties exigées, le taux annuel effectif global (TAEG), l’existence du droit de rétractation, la mention : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » (article L311-6 du code de la consommation) Toutes les autres informations complémentaires doivent figurer dans un document distinct de cette fiche (article L. 311-7 alinéa 2 du code de la consommation)
Devoirs d’informations du prêteur et de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB) : L’article L. 311-8 du code de la consommation impose une obligation d’information du prêteur et/ou de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB) à l’égard de l’emprunteur. Le prêteur et/ou l’intermédiaire en opération de banque doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si l’offre de crédit est adaptée à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d’informations précontractuelle, vous fournir l’ensemble des caractéristiques du crédit. La vérification de la solvabilité de l’emprunteur et la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (article L. 311-9 du code de la consommation) Avant de conclure un crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité, y compris à partir des informations et documents que vous lui fournissez à sa demande. Il doit également consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation.
Accord ou refus de l’octroi de crédit : Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement de crédit n’est pas dans l’obligation de vous accorder un crédit, et il n’a pas à motiver sa décision.
L’offre/le contrat de crédit : S’il est disposé à conclure le crédit, le prêteur transmet à l’emprunteur une offre de prêt. Cette offre de prêt deviendra contrat de prêt dès lors que l’emprunteur signe et mentionne l’offre de prêt (article R. 311-3, 19° du code de la consommation). L’offre de prêt est transmise en autant d’exemplaires qu’il y a de parties engagées dans l’opération et se doit d’être un document écrit, sur papier ou sur tout autre support durable, distinct de tout support ou document publicitaire (article L. 311-8 du code de la consommation). Les conditions de l’offre sont maintenues par le prêteur pendant une durée minimale de quinze jours (article L. 311-11 alinéa 2 du code de la consommation).Le contrat de crédit n’est plus soumis à un modèle type : chaque établissement de crédit peut convenir d’un type de rédaction, mais il doit contenir des mentions obligatoires et préciser les conditions de crédit (article L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation). Un encadré en début de contrat doit préciser les caractéristiques essentielles du crédit (article L. 311-18 du code de la consommation). Il doit notamment préciser les éléments suivants (article R. 311-5, 2° du code de la consommation) : le type de crédit, le montant total du crédit et les modalités de mise à disposition des fonds, la durée du crédit, le nombre et le montant ainsi que la périodicité des échéances, le taux débiteur et les conditions générales applicables à ce taux, le taux annuel effectif global (TAEG), le montant total dû par l’emprunteur, tous les frais liés à l’exécution du contrat de prêt, les suretés (ou garanties) et assurances exigées. Le contrat de crédit doit comporter les mentions obligatoires et dans l’ordre indiqué par l’article R. 311-5 du code de la consommation. Enfin, votre contrat de crédit doit clairement indiquer le cout total du crédit incluant tous les frais y compris les couts d’assurances. Dans le cas où vous avez souscrit votre crédit avec une assurance proposée par le prêteur, vous devez connaitre et avoir en votre possession les conditions générales liées à l’assurance souscrite. Dans le cas d’une assurance extérieure, vous devrez également connaitre et être en possession des conditions générales de l’assurance souscrite. Le prêteur peut exiger un exemplaire des conditions générales de l’assurance extérieure et s’opposer à l’octroi de votre crédit dans le cas où les garanties de cette dernière sont inférieures à l’assurance proposée par le prêteur.A noter : Le contrat de crédit ne devient parfait (c’est-à-dire définitif) qu’à une double condition :
Vous n’exercez pas votre droit de rétractation
Le prêteur vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit
Droit de rétractation : L'emprunteur bénéficie d’un droit de rétractation (voir III - Protection du consommateur)
Remboursement par anticipation : L’emprunteur peut de sa propre initiative rembourser par anticipation (avant le terme) toute ou partie du crédit qui lui a été consenti. Le prêteur peut alors réclamer des indemnités sous certaines conditions (IRA : indemnité de remboursement anticipé – article L. 311-22 du code de la consommation)
Statut emprunteur et co-emprunteur : Si deux personnes ont signé le contrat de crédit, elles sont cosignataires et considérées comme co-emprunteuses. Il est important de souligner que le prêteur peut réclamer la totalité des sommes dues à l’une ou à l’autre ou aux deux signataires.
